Les députés ont achevé le mercredi 11 mars 2009 l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires qui devrait être adopté par l’Assemblée nationale le mardi 18 mars 2009.

Le texte, examiné en urgence, a été sensiblement enrichi par les députés qui ont adopté 523 amendements sur les 2140 déposés. Les modifications portent notamment sur les points suivants :

Titre 1er : le renforcement de la co-gestion médicale à l’hôpital (rôle et missions accrus des élus, de la communauté médicale et des représentants des usagers face aux nouveaux pouvoirs du directeur), l’accessibilité d’une offre hospitalière à tarifs opposables, les incitations à la recomposition de l’offre hospitalière ;

Titre 2 : des mesures nouvelles destinées à lutter contre la désertification médicale (définition des maisons de santé et des pôles de santé, contrat santé solidarité, contrat d’engagement de service public avec à la clé la généralisation des allocations pour les étudiants en médecine qui s’engagent à exercer dans les zones sous-denses) ;

Titre 3 : l’enrichissement du volet prévention et santé publique notamment avec l’interdiction d’acheter des boissons alcooliques et des cigarettes avant 18 ans et l’introduction de mesures en faveur de la santé environnementale et de la lutte contre l’obésité ;

Titre 4 : le renforcement des missions et des compétences de l’ARS en matière de réduction des inégalités de santé, de répartition territoriale de l’offre de soins, de prévention et de respect de l’Ondam, le renforcement du rôle du conseil de surveillance, de la conférence régionale de la santé et l’autonomie et du comité national de pilotage.

Les Sénateurs devraient examiner ce projet de loi à partir du 12 mai 2009.

La discussion de la LODEOM au Sénat s’est déroulée dans un esprit très constructif et plutôt apaisé.

L’UMP et l’UC, ainsi qu’une partie du RDSE ont voté pour ; les socialistes se sont abstenus.

Les communistes ont voté contre, mis à part Gélita Hoareau qui s’est abstenue.

Sur 444 amendements extérieurs déposés sur le texte de la commission des Finances, 90 amendements ont été adoptés.

L’importante révision constitutionnelle adoptée en juillet 2008 met en œuvre un rééquilibre des pouvoirs entre le Gouvernement et le Parlement. Parmi les nouvelles dispositions, l’initiative législative de la part des parlementaires est particulièrement revalorisée grâce à une semaine d’initiative. C’est dans ce cadre que s’inscrit cette proposition de loi en faveur de l’emploi, préoccupation première de nos concitoyens dans la situation économique difficile que nous traversons actuellement.

Ce texte, proposé par Jean-Frédéric POISSON et plusieurs de nos collègues du groupe UMP souhaite, par des mesures simples, faciliter la création d’emplois à l’aide de différents « leviers » que sont les groupements d’employeurs, la mise à disposition de personnel ou les contrats de professionnalisation et développer de nouvelles formes d’emploi par le biais notamment du télétravail.

La PPL visant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises qui sont fragilisées par la crise économique et financière, adoptée le mardi 17 mars 2009 à l’Assemblée nationale.

Dans cette perspective, la proposition de loi de Mme Chantal Brunel (7 articles) prévoit :

De rendre obligatoire aux sociétés d’assurance-vie un investissement minimum de 2% du total de leurs encours dans le capital des PME. Aujourd’hui, ce type d’investissement ne représente que 1,65% des actifs gérés par ces sociétés. Elles s’étaient pourtant engagées en septembre 2004 à lever des capitaux pour les PME innovantes à hauteur de 2% du total de leurs encours de contrats d’assurance-vie ;

D’instaurer plus de transparence sur les financements accordés par les établissements de crédit aux jeunes entreprises ;

De créer un prêt spécifique « jeunes entreprises de 2 à 5 ans » cautionné par l’Etat dans le prolongement du prêt à la création d’entreprise (PCE).

L’Assemblée nationale examine en urgence le projet de loi relatif à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires pour donner naissance au deuxième groupe bancaire français en termes de dépôts. Ce rapprochement entre les Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne améliorera de fait le pilotage de Natixis grâce à une gouvernance claire et simplifiée : il y aura un actionnaire au lieu de deux, ce qui est bien souvent une source d’inefficacité, voire de conflit d’intérêts.

Cette opération de rapprochement c’est : 34 millions de clients, plus de 7 millions de sociétaires, un maillage très dense du territoire grâce à 7 500 agences et environ 110 000 collaborateurs.

La proposition de loi n° 1538 de Marie-Louise FORT et plusieurs de ses collègues vise à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes.

La PPL, telle que résultant de l’examen en Commission des Lois, comprend 6 articles répartis en trois axes :

 L’identification de l’inceste et l’adaptation du code pénal à sa spécificité

 L’amélioration de la prévention de l’inceste ;

 Le renforcement de l’accompagnement des victimes d’inceste

Les principaux apports de la PPL sont :
 La précision de la notion de contrainte dans les cas de viol et d’agression sexuelle ;
 L’insertion de la notion d’inceste dans le Code pénal ;
 La clarification des circonstances aggravantes par la distinction entre personne ayant autorité et auteur d’inceste ;
 L’insertion d’une mission d’information sur les violences et d’une éducation à la sexualité dans les missions du service public de l’enseignement et de l’audiovisuel public ;
 L’ouverture aux associations de lutte contre l’inceste de l’exercice des droits de la partie civile ;
 La demande d’un rapport sur l’accompagnement des victimes d’inceste au Gouvernement.