Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale

►►►►►►►►►►►► L’ESSENTIEL ◄◄◄◄◄◄◄◄◄◄◄◄

Au cours de la séance du 27 mai 2009, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale par scrutin public :

Nombre de votants : 538 Nombre de suffrages exprimés : 530 Majorité absolue : 266

Pour l’adoption : 312 Contre l’adoption : 218

Conformément à l’article 61 de la Constitution, la résolution a été transmise au Conseil constitutionnel qui doit se prononcer dans un délai d’un mois.

L’examen en séance publique du texte issu des travaux de la Commission des lois a donné lieu à l’adoption de 63 des 387 amendements déposés.

■Cette résolution tire principalement les conséquences de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a conduit à modifier plus de la moitié des articles de la Constitution de la Vème République. Sur les 47 articles de la loi constitutionnelle, 30 ont une incidence directe ou indirecte sur la vie du Parlement. Cette réforme a en effet, notamment, à la fois modifié la fonction législative et la fonction de contrôle du Parlement :

S’agissant de la fonction législative, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a en effet procédé à un élargissement du domaine de la loi et introduit dans la procédure législative des changements de grande ampleur qui sont entrés en vigueur au 1er mars 2009.

La fonction de contrôle du Parlement s’est quant à elle développée.

L’adoption de la révision constitutionnelle a déjà été suivie par l’examen de projets de loi nécessaires pour permettre l’entrée en vigueur d’un certain nombre de dispositions issues de la révision constitutionnelle.

Cette résolution permet donc à préciser, dans le cadre du Règlement de l’Assemblée nationale, les formes et les règles de l’ensemble de ces dispositions et de définir de nouvelles méthodes de travail et des droits spécifiques aux groupes d’opposition et minoritaires.

I.Principaux amendements adoptés en séance publique

De nombreux amendements de l’opposition ont été adoptés et démontrent à l’évidence l’esprit d’ouverture de la Majorité sur cette réforme du Règlement. Le Rapporteur Jean-Luc WARSMANN et les députés de la Majorité ont également proposé des modifications substantielles au texte.

De ce point de vue, on peut notamment retenir (entre parenthèses, origine de l’amendement) :

A. S’agissant de l’organisation de l’Assemblée et de la procédure législative

 le principe selon lequel la Conférence des présidents est convoquée par le Président de l’Assemblée est réaffirmé. Cette convocation sera de droit à la demande d’un président de groupe dès lors qu’il s’agit de permettre à la Conférence d’exercer, le cas échéant, les prérogatives nouvelles qui lui sont reconnues par la Constitution en ce qui concerne la vérification des règles de présentation des projets de loi (études d’impact) ou l’opposition à l’engagement de la procédure accélérée. Dans tous les cas il appartiendra au Président de fixer le jour et l’heure de la réunion (Marc Laffineur).

 l’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement doit être décidé au plus tard à 13 heures la veille de la Conférence des Présidents qui précède le début de l’examen du texte en séance (Rapporteur).

 les journées d’initiative parlementaire accordées à chaque groupe ne se dérouleront pas sur un jour, mais sur trois séances au moins, afin que la Conférence des présidents ait la liberté de ne pas inscrire toutes les initiatives sur un seul jour par an, et de pouvoir les répartir différemment (Rapporteur).

 la procédure du temps législatif programmé n’est pas applicable aux révisions constitutionnelles (NC).

 le temps de parole octroyé à chaque groupe lorsqu’il s’agit de la déclaration de l’état de guerre et de la prorogation de l’état de guerre passe de 30 minutes à 1 heure (NC).

 les amendements parlementaires déposés pour la commission doivent être transmis au secrétariat de la commission au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de l’examen du texte à 17 heures afin de laisser le temps au rapporteur de les examiner sérieusement (Christian Jacob et Patrick Ollier).

 de la même manière, les amendements déposés pour la séance devront l’être au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de l’examen du texte à 17 heures, soit, par exemple, jusqu’au vendredi 17 heures lorsque l’examen du texte commence un mardi (Christian Jacob et Patrick Ollier).

 les délais de dépôt des amendements applicables aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets de révision de la Constitution sont harmonisés avec le délai de dépôt des amendements retenu pour la procédure législative ordinaire (Rapporteur).

 la commission des affaires européennes pourra, de sa propre initiative ou à la demande d’une commission permanente ou spéciale saisie au fond d’un projet ou d’une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l’activité de l’Union européenne formuler des observations sur toute disposition de ce projet ou de cette proposition (Rapporteur).

 la commission des affaires européennes se voit en outre conférer un droit automatique à présenter son travail devant la commission permanente ou spéciale saisie au fond et la Conférence des présidents pourra l’autoriser à présenter ses observations en séance publique (Rapporteur).

 les députés pourront désormais accéder à internet dans l’hémicycle (Thierry Mariani et Claude Goasguen).

 le temps d’expression individuelle des députés en fin de texte passe de 2 à 5 min (SRC).

B. S’agissant des droits de l’opposition et des groupes minoritaires

 la présidence de la Commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’Assemblée sera confiée à un député appartenant à un groupe d’opposition (SRC).

 le nombre de députés nécessaires pour constituer un groupe passe de 20 à 15 (GDR).

 le nombre de députés requis pour demander la constitution d’une commission spéciale passe de 30 à 20 (NC).

C. S’agissant de l’évaluation et du contrôle

 l’audition de la personnalité dont la nomination est soumise à l’avis d’une commission est rendue obligatoire (GDR).

 le nombre de députés requis pour demander la constitution d’une commission spéciale passe de 30 à 20 (NC).

 suite à une déclaration sans débat du Gouvernement, la parole doit être accordée à un orateur par groupe (NC).

 les ministres « sont tenus de répondre » dans un délai de 10 jours aux questions écrites signalées (SRC et GDR).

 le nombre de vice-présidents et de secrétaires composant le bureau d’une commission d’enquête passe de 3 à 4 (NC).

 chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient de droit l’inscription d’un sujet d’évaluation ou de contrôle à l’ordre du jour de la semaine de contrôle (Rapporteur).

 les études d’impact qui seront obligatoires à partir du 1er septembre prochain pour les nouveaux projets de loi seront mises en ligne par l’Assemblée nationale afin qu’elle puisse recueillir toutes les observations qui pourraient être formulées par des particuliers, des associations, des experts … (Rapporteur).

 les commissions d’enquêtes ne pourront pas être créées l’année précédant le renouvellement de l’Assemblée nationale (Claude Goasguen).

 les rapports d’information des rapporteurs spéciaux pourront donner lieu à un débat sans vote en séance publique ou à une séance de questions (Rapporteur).

 le nombre de vice-présidents et de secrétaires au sein du bureau du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques est porté de deux à quatre (Rapporteur).

II.La question du temps législatif programmé

Précédemment réservés, les articles 26 et 31 de la proposition de résolution relatifs au temps législatif programmé, ont été examinés au cours de la séance du mardi 26 mai.

A.Pourquoi instaurer le temps programmé des débats ?

 Alors que le 49-3 a quasiment disparu, sans programmation de débats qui y fixe un début et une fin précis, l’opposition aurait tous les moyens de bloquer l’adoption de tous les textes en déposant des milliers d’amendements et de sous-amendements et en multipliant les incidents de séances.

 Avec le temps programmé, nous n’aurons plus à passer des heures dans l’hémicycle à regarder les députés de l’opposition pratiquer l’obstruction. Ils utilisent actuellement à peu près 80% du temps de discussion sur chaque texte. Maintenant, ils n’ont auront plus que 60%.

même si, en apparence, le Groupe UMP paraît perdant, sa part relative dans le temps global augmente à mesure que le temps dévolu aux groupes augmente. Pour les textes importants, nous aurons donc largement le temps de faire valoir nos arguments.

il faudra d’ailleurs ajouter à ce temps, le temps du ou des rapporteurs qui ne sont pas limités. Plus le temps est long, plus les groupes majoritaires récupèrent du temps en proportion.

chacun pourra ainsi mieux s’organiser et être plus efficace puisqu’il saura quand il doit défendre ses amendements.

B.Le droit d’amendement individuel n’est nullement remis en cause par le temps global

 D’une part, tous les députés peuvent déposer des amendements en commission et les défendre même s’ils ne sont pas membres de la commission. Les amendements de chacun d’entre nous peuvent donc désormais être intégrés au texte de la commission discuté en séance :

il ne sera donc pas nécessaire de les redéposer en séance

comme le compte-rendu intégral des réunions de commissions sera publié sur internet, nos électeurs auront les moyens de vérifier que nous faisons notre travail parlementaire en commission

 D’autre part, si l’on fait l’analyse pour les quelques textes importants pour lesquels le nombre d’amendements des députés UMP était très important (ex : logement, LME, Grenelle, HPST), on remarque que le temps imparti au groupe UMP aurait été suffisant pour permettre aux députés dont les amendements n’auraient pas été adoptés en commission de pouvoir les défendre en séance.

 Par ailleurs, chacun disposera d’un temps de parole de 5 mn pour une explication de vote individuelle non décomptée du temps global.

 Enfin, au cas où le temps initialement programmé serait manifestement insuffisant, la Conférence des présidents a toujours la possibilité de le rallonger.

Un amendement du rapporteur a précisé que chaque président de groupe aura la possibilité de disposer d’un temps de parole non décompté du temps accordé à son groupe.

Ce temps non décompté s’élèvera à une heure pour chaque président de groupe, lorsque le temps global accordé aux groupes s’élèvera à 40 heures ou moins, et à deux heures pour chaque président de groupe, lorsque le temps global sera supérieur à 40 heures.