La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre le redressement des comptes sociaux dans un contexte marqué par la crise économique et financière. Après une amélioration en 2008 (- 8,9 Mds€ de déficit du régime général contre - 9,5 Mds€ en 2007), les comptes sociaux devraient pâtir en 2009 de la dégradation de la conjoncture économique et la hausse du chômage.

Dans un souci de transparence et de vérité, le Gouvernement a revu ses prévisions pour 2009, avec un déficit de 10,5 Mds€ du régime général contre 8,6 Mds€ initialement prévus. La LFSS 2009 prévoit un effort de redressement de plus de 6 Mds€ en veillant à ce que les mesures ne pénalisent ni les ménages ni l’activité économique (3,1 Mds€ d’économies, dont 1 Md€ au titre des frais financiers, 1,7 Mds€ de transferts au sein de la protection sociale et 1,4 Md€ de recettes nouvelles).

Comme chaque année, le budget de la sécurité sociale 2009 porte sur des montants supérieurs au budget de l’Etat : 429,9 Mds€ (recettes pour l’ensemble des régimes obligatoires de base).

Principaux objectifs poursuivis par la LFSS 2009 :

o La clarification des comptes de la sécurité sociale par l’apurement des déficits (redressement financier du FFIPSA), l’adaptation des ressources au sein de la protection sociale (hausse de la taxe sur le chiffre d’affaires de complémentaires santé, transferts entre branches) et un meilleur encadrement les « niches sociales » à la suite du rapport BUR (instauration d’un « forfait social ») ;

o La maîtrise des dépenses d’assurance maladie avec un ONDAM réaliste à 3,3 % qui permettra de moderniser notre système de santé tout en développant les efforts de maîtrise médicalisée en ville et l’hôpital et d’efficience du système de santé ;

o La mise en œuvre du rendez-vous 2008 sur les retraites avec des engagements en direction des retraités les plus modestes (revalorisation du minimum vieillesse et des pensions de réversion) et la traduction du plan en faveur de l’emploi des seniors (fin de toute restriction au cumul emploi-retraite et hausse de la surcote) ;

o L’amplification de la lutte contre la fraude et les abus.

Le texte, qui comportait 80 articles, a été sensiblement enrichi par le Parlement – 120 articles après examen par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Principaux amendements adoptés :

* hausse de 23 % des droits d’accises sur les alcools forts supérieurs à 25° ;

* assujettissement des indemnités de rupture (« parachutes dorés ») supérieures à 1 M€ (« parachutes dorés ») aux cotisations sociales pour les employeur ainsi qu’à la CSG et CRDS dès le premier euro ;

* ouverture du droit pour les salariés de prolonger leur activité jusqu’à 70 ans s’ils le souhaitent et sous réserve d’en informer leur employeur ;

* recul de l’âge limite d’activité à 65 ans pour les personnels navigants techniques et commerciaux ;

Dans sa décision n° 2008-571 DC du 11 décembre dernier, le Conseil constitutionnel saisi par l’opposition a validé l’essentiel du texte et notamment la possibilité pour les salariés de prolonger leur activité jusqu’à 70 ans s’ils le souhaitent. En revanche, il a censuré 19 articles du projet de loi considérant qu’ils ne relevaient du champ des lois de financement de la sécurité sociale (« cavaliers sociaux ») (17 articles l’année dernière).