Rapporteur de la commission des Finances : M. Gaël Yanno

Examen à l’Assemblée nationale : lundi 6 avril 2009

RAPPEL : Les principales mesures adoptées par le Sénat :

MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT :

Article 1er A

Adopté à l’unanimité, cet article prévoit la possibilité pour l’Etat de réglementer les prix de produits ou familles de produits de première nécessité. Cette mesure, étendue par le Sénat à l’ensemble des collectivités d’Outre-mer (COM), vise à inciter la grande distribution à négocier ses prix. L’idée est donc que l’Etat n’intervienne qu’en cas d’échec de la négociation, qui doit être privilégiée au dirigisme de la réglementation.

Un amendement adopté en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale vise à permettre une coopération entre les autorités locales et les DDCCRF pour lutter contre les pratiques commerciales frauduleuses.

Article 1er B

Un amendement socialiste a été adopté, prévoyant que les observatoires des prix mis en place dans les DOM publient désormais régulièrement des comparaisons de prix avec la métropole.

Article 1er C

Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement offrant la possibilité aux entreprises d’Outre-mer de verser un bonus exceptionnel, d’un montant maximal de 1 500 euros par salarié et par an, non soumis aux cotisations sociales.

Le « bonus exceptionnel » est une prime non soumise à cotisations sociales qui peut être versée à tous les salariés par les entreprises en application d’un accord interprofessionnel régional ou, si ce dernier le prévoit, d’accords de branches ou d’entreprise.

Les seules charges pesant sur ce bonus sont : le forfait social (2 %) et la CSGCRDS. Le texte voté plafonne le montant du bonus à 1 500 € par an. Il peut être versé pendant trois années, à compter de la date d’effet de l’accord interprofessionnel régional, qui doit être versé en 2009.

Dans la mesure où les déclarations aux organismes sociaux sont faites en fin d’année, le « bonus exceptionnel » peut commencer à être versé dès la conclusion d’un accord interprofessionnel régional.

Un amendement adopté en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a pour objet d’étendre aux collectivités d’outre-mer la possibilité de versement par les entreprises d’une aide exceptionnelle, exonérée de cotisations sociales.

TITRE I : MESURES EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE ET LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES

Article 1er

Extension du bénéfice de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices prévue pour les zones franches d’activités à l’ensemble des exploitations éligibles situées dans certaines communes de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

Harmonisation des secteurs prioritaires définis dans le cadre des zones franches d’activités pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion ; ces secteurs, au nombre de 6, seront donc les mêmes pour ces 3 DOM :

1.Recherche et développement ;

2.Technologies de l’information et de la communication ;

3.Tourisme (y compris les activités de loisirs s’y rapportant) ;

4.Agro-nutrition ;

5.Environnement ;

6.Énergies renouvelables.

Article 2

Pour maintenir un avantage spécifique à l’outre-mer par rapport à la métropole, les taux de taxe professionnelle seront portés de 50 à 80 % pour l’ensemble des entreprises éligibles et même à 100 % pour les secteurs prioritaires comme le tourisme.

La commission des Finances du Sénat a décidé d’établir la compensation par l’État des pertes de recettes des collectivités territoriales résultant de l’abattement de taxe professionnelle par référence au taux voté en 2009.

Article 3

La commission des Finances du Sénat a étendu le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TNPB) prévue pour les zones franches d’activités à l’ensemble des exploitations éligibles situées dans certaines communes de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

Article 3 bis

Exonération temporaire et partielle dans les DOM de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles.

Un amendement adopté en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale vise à faire bénéficier les exploitations agricoles dans la limite de 10 hectares pondérés d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La perte de recettes de l’Etat est compensée par une taxe additionnelle aux droits de consommation.

Un amendement adopté en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale crée un article additionnel après l’article 3 bis reconnaissant que les métiers de l’agriculture sont indispensables au développement endogène de ces territoires. Des mesures de sauvegarde peuvent être prises en cas de danger de la production locale et des métiers correspondants en vertu de l’article 73 de la Constitution et de l’article 299 du Traité sur l’UE.

Article 4 bis

L’État devra particulièrement veiller au respect dans les DOM-COM de la réglementation communautaire imposant à titre préventif de restreindre ou d’encadrer strictement l’emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé.

Un amendement adopté en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale crée un article additionnel après l’article 4 bis autorisant le conseil régional de Guadeloupe à fixer des règles plus strictes en matière d économie d’énergie, de favoriser le développement des énergies renouvelables et d’adopter une réglementation thermique adaptée aux constructions réalisées dans la région.

Un amendement adopté en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale crée un article additionnel après l’article 4 bis visant à intégrer la pharmacopée ultra-marine dans la pharmacopée française.

Article 5

Conditionnement du bénéfice du dispositif de défiscalisation pour les opérations de pose de câble sous-marin à la détermination préalable des conditions commerciales et financières auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin, à tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui en fait la demande. Abaissement de 300 000 € à 150 000 € du montant des projets au delà duquel l’agrément est une condition préalable pour bénéficier du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre mer. Transmission à l’État par la collectivité de Wallis-et-Futuna de toutes informations utiles en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Article 6

A la demande du Gouvernement, soumission de tous les projets d’investissements dans les secteurs économiques dits sensibles à un agrément préalable au premier euro.

Un amendement adopté en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a pour objet de supprimer l’agrément au premier euro pour les dossiers d’investissement dits sensibles (transports routiers, agriculture…).

Article 10

Extension du dispositif d’aide au fret pour les intrants et les extrants à Mayotte et Wallis-et-Futuna et aux échanges entre la Guyane et les Antilles.

Un amendement adopté en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale supprime l’alinéa 4 de cet article qui vise à créer une aide aux exploitations situées dans le département de la Guyane destinée à abaisser le coût du fret des matières premières ou produits importés des départements de la Guadeloupe et de la Martinique ou exportés vers ces départements.

Article 11

Coordination du dispositif d’exonération de charges sociales avec le mécanisme proposé pour les zones franches d’activités pour les activités de loisirs.

Sur proposition du gouvernement, création d’un palier d’exonération jusqu’à 2,2 SMIC pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficieront d’exonérations de charges renforcées pour leur encadrement intermédiaire, afin de favoriser en particulier le recrutement de jeunes diplômés ultra-marins. Concrètement, cela signifie que les entreprises n’auront pas de charges patronales à payer, dans la limite de 1,4 SMIC (1,6 SMIC pour les secteurs prioritaires), pour tous leurs salariés gagnant jusqu’à 2,2 SMIC.

Un amendement adopté en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale crée un article additionnel après l’article 13 proposant pour une durée de trois ans la reconduction du dispositif d’imputation déficitaire partielle.

Article 13 bis

Adoption à l’unanimité d’un amendement du Gouvernement proposant la tarification à la seconde des communications téléphoniques des DOM vers la métropole. Les frais de téléphone sont en effet un poste de dépenses important pour les ménages antillais qui ont souvent de la famille en métropole.

Un amendement adopté en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale inclut les communications de téléphonie mobile émises depuis ou vers les DOM ou entre deux DOM dans les offres de base des forfaits des opérateurs et interdit la surfacturation pour cause d’itinérance.

Un autre amendement de la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale oblige les fournisseurs d’accès à Internet à développer des offres similaires à celles qui existent en métropole (offre triple play ou tout compris) et à des tarifs similaires pour un même niveau de débit.

Article 16

Suppression de l’interdiction d’attribuer une aide du fonds aux projets pour lesquels l’Etat et les collectivités locales ont déjà conclu une convention de financement.

Un amendement adopté en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale fixe de manière transparente les règles d’affectation du fonds exceptionnel d’investissement outre-mer de manière à faciliter le contrôle de son utilisation notamment par les parlementaires.

Un amendement adopté en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale crée un article additionnel après l’article 16 permettant un étalement des dettes sociales des PME des DOM touchées par la grève.

Un autre amendement permet aux entreprises les plus touchées par la crise dans les DOM de bénéficier de délais de paiement pour leur dettes fiscales.

Article 16 bis

Sur l’initiative du groupe socialiste du Sénat, a été instauré dans les DOM un prélèvement de 10 % sur le produit des jeux de hasard, très pratiqués dans ces départements, au profit de leurs conseils généraux.

Article 16 ter

Sur l’initiative de la commission des Affaires sociales du Sénat, a été décidée la remise par le gouvernement d’un rapport visant à faciliter l’écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les DOM, et ce notamment par la modification du code des marchés publics. Les agriculteurs ultra-marins souffrent en effet d’une insuffisance de débouchés. L’objet de cette mesure est donc d’encourager l’efficacité commerciale des organisations de producteurs et d’accroître leurs possibilités d’accéder aux marchés publics, tels que la restauration scolaire ou les hôpitaux.

TITRE II : MESURES EN FAVEUR DU LOGEMENT

Un amendement adopté en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale crée un article additionnel après l’article 17 visant à conserver la ligne budgétaire unique comme le socle du financement du logement social et améliorer son montant au regard des besoins et du retard pris en ce domaine.

Article 20

Sur initiative de la commission des Affaires économiques du Sénat, maintien du dispositif de défiscalisation en matière de réhabilitation des logements et extension de son application aux logements construits depuis plus de 20 ans, contre 40 ans actuellement.

Cette mesure va permettre de répondre à la problématique des logements dans les DOM qui sont confrontés à une insalubrité importante et à une dégradation plus rapide du fait des conditions climatiques tropicales.

A l’initiative de cette même commission, faculté confiée aux conseils généraux des DOM d’exonérer des droits de mutation la cession des logements sociaux aux sociétés d’HLM. Le coût de cette mesure devrait être supporté par les collectivités elles-mêmes.

Article 20 bis A

Adaptation du « dispositif Scellier » à l’Outre-mer : possibilité de modulation du taux de réduction d’impôt et des plafonds de loyer et de ressources prévus par le dispositif, jusqu’en 2013 pour le Scellier classique et 2017 pour le Scellier social.

Article 20 ter

Sur l’initiative de la commission des Finances, faculté pour les conseils régionaux et les assemblées territoriales des COM, sur leurs territoires respectifs, par délibération prise avant le 1er janvier 2010 ou après chacun de leurs renouvellements, de moduler le champ d’application des différents dispositifs de défiscalisation des investissements en outre-mer.

Article 22

Sur initiative de la commission des Lois du Sénat, mise en demeure adressée par l’autorité administrative aux personnes ayant la possibilité d’acquérir à titre gratuit des terrains situés dans la zone des 50 pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, avant d’ouvrir la possibilité de cession à titre onéreux de certaines parcelles à toute personne physique ou morale.

TITRE III : MESURES EN FAVEUR DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE

Article 26

Réécriture de l’article pour réorganiser les aides à la continuité territoriale, destinée à financer soit le déplacement entre la collectivité territoriale de résidence et le territoire métropolitain, soit le déplacement à l’intérieur d’une zone géographique ou d’une collectivité en raison de ses contraintes spécifiques.

Possibilité pour l’État de déléguer la gestion de ces aides à un opérateur unique s’appuyant sur un réseau opérationnel, composé de groupements d’intérêt public, destiné à distribuer les aides sur le plan territorial.

Répartition de l’aide à la continuité territoriale entre les collectivités en fonction des conditions de transport aérien de voyageurs entre ces collectivités et la métropole, des tarifs pratiqués par les compagnies aériennes en situation de monopole, de la démographie, du revenu moyen par habitant et du niveau des aides sociales publiques aux personnes privées.

TITRE IV : MESURES DIVERSES

Un amendement à l’article 27 A adopté en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale autorise le Gouvernement de réviser ou supprimer les plafonds de 12 MW et de 15% de combustibles fossiles pour l’électricité issue de la bagasse.

Article 29

Énumération des atteintes à l’environnement justifiant une peine de 5 ans d’emprisonnement ou de 75 000 euros d’amende en cas d’orpaillage illégal : pollution atmosphérique, rejet dans le milieu aquatique, coupe de bois, …

Article 33

Sur l’initiative de la commission des Affaires sociales, la nouvelle Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer évaluera notamment, en concertation avec les acteurs concernés, la mise en œuvre de la politique du logement outremer et l’impact des traitements des fonctionnaires et du niveau des rémunérations sur les mécanismes de formation des prix.

Intitulé du projet de loi

Modification de l’intitulé du texte qui devient "Projet de loi pour le développement économique des outre-mer ", afin de tenir compte de la diversité des territoires.