PPL visant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises qui sont fragilisées par la crise économique et financière

Rapporteur général : Mme Chantal BRUNEL

Examen à l’Assemblée nationale : mardi 17 mars 2009

Le dispositif proposé :

L’article 1 prévoit d’encadrer un éventuel désengagement d’une banque prêtant à une entreprise en imposant à un établissement de crédit qui souhaite réduire ou interrompre un concours à durée indéterminée consentie à une entreprise de le notifier par écrit et de respecter un délai de préavis de 60 jours.

L’article 2 oblige les établissements de crédit à communiquer la notation des PME et des autres entités qui sollicitent un crédit tous les ans et de l’assortir d’une explication écrite. En cas de refus ou d’explication insuffisante, l’entreprise pourra saisir la Banque de France ou un médiateur. La disposition s’inscrit dans la mise en œuvre de la législation Bâle II.

L’article 3 impose aux entreprises agréées en France soumises au contrôle de l’État d’investir au minimum 2% du total de leurs encours dans les contrats d’assurance-vie investis en actions et souscrits à compter du 1er janvier 2009 dans le capital des PME cotées ou non.

L’article 4 dispose que les établissements de crédits publient mensuellement le montant des encours des crédits octroyés aux entreprises créées la même année.

L’article 5 prévoit que les établissements de crédits publient annuellement la part et le volume des encours de crédit accordés aux entreprises créées la même année, aux entreprises créées depuis moins de trois ans et aux PME.

L’article 6 crée un « prêt jeunes entreprises de 2 à 5 ans » cautionné par l’Etat permettant d’accorder aux entreprises en phase de développement des crédits de faibles montants (50 000 euros maximum).

L’article 7 prévoit de compenser les charges résultant de ces mesures par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs.