Le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés s’inscrit dans le cadre du plan de relance annoncé par le Chef de l’Etat, le 4 décembre 2008 à Douai, pour répondre à la crise économique.

Ce plan mobilise 26 milliards d’euros dont 11,5 milliards pour le soutien à la trésorerie des entreprises, 10,5 milliards d’euros d’intervention de l’Etat (mesures d’investissement et de soutien à l’activité et à l’emploi) et 4 milliards d’investissements par les entreprises publiques.

Le Ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance, M. Patrick Devedjian, a précisé que « 75 % des 26 milliards engagés seront dépensés en 2009 ». Le plan gouvernemental devrait permettre de créer 100.000 emplois pour l’année 2009 et avoir un impact économique de 100 milliards d’euros. Le gain de croissance devrait s’élever à 1 %.

Le plan fait l’objet de mesures fiscales qui sont intégrées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 ainsi que de dispositions réglementaires comme l’extension de la durée de validité des permis de construire de 2 à 3 ans ; la possibilité d’augmenter de 20 % les droits à construire sur certaines parcelles ; le relèvement de certains seuils prévus par le code des marchés publics et l’alignement sur les seuils européens ; la réduction des délais de paiement pour les marchés publics conclus par les collectivités territoriales fixés progressivement à 30 jours, comme pour l’Etat.

Le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés est le volet législatif du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Ce texte comporte 7 articles qui visent à :

* Faciliter la construction de logements (simplifier les règles de la mitoyenneté et accélérer la réalisation d’opérations d’intérêt national - articles 1er et 2) ;

* Accélérer les programmes d’investissement (améliorer les conditions de recours aux contrats de partenariat public privé en facilitant les cessions de créance ; permettre aux opérateurs de réseaux de recourir à la procédure négociée pour les contrats de partenariat et faciliter les opérations de restructuration hospitalière - articles 3 à 5) ;

* Habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier le régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (article 6) et réformer, de manière progressive, le régime de l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires et militaires dans certains territoires d’outre-mer (article 7).